Instruction A Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas

ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE D’AUDIT ET LE RÔLE PRÉPONDÉRANT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des contribuables soumis au régime du réel, relevant des Centres Des Impôts (CDI) dotés du système d’information «Jibaya’tic », ayant rencontré des difficultés pour la souscription de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA), que le délai de souscription de cette déclaration, sur le portail «Jibaya’tic», est prorogé jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours.

IFAC-ISA540 RÉVISÉ-AUDIT DES ESTIMATIONS COMPTABLES

Cadre juridique régissant l’Etat Récapitulatif Annuel « ERA »
Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées(CIDTA) :

OCDE-INSTITUTIONALISATION OF CRYPTO-ASSETS AND DEFI–TRADFI INTERCONNECTEDNESS

Instructions sur les prix de transfertrelatives aux transactions financières
CADRE INCLUSIF SUR LE BEPS: ACTIONS 4, 8-10

Décret exécutif n° 22-201 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence, d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.