LOI SUR L’INVESTISSEMENT ET TEXTES D’APPLICATIONS

LOI SUR L’INVESTISSEMENT ET TEXTES D’APPLICATIONS

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La loi sur l’investissement définit le cadre juridique, fiscal et réglementaire applicable aux investisseurs. Les textes d’applications fournissent des informations détaillées sur les procédures.

Ce document est mis à disposition du public afin de promouvoir la transparence et faciliter les démarches d’investissement dans le pays.

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