DÉCRET FIXANT LA CONSISTANCE DU FONCIER ÉCONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT DESTINÉ À LA RÉALISATION DE PROJETS D’INVESTISSEMENT SUSCEPTIBLE DE CONCESSION

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DÉCRET RELATIF À LA PROCÉDURE DE GEL ET/OU DE SAISIE DES FONDS ET BIENS DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

DÉCRET RELATIF À LA PROCÉDURE DE GEL ET/OU DE SAISIE DES FONDS ET BIENS DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

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Décret exécutif n° 23-428 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.