DERNIÈRES ACTUALITÉS * Avril 2023 / MODALITÉ DE CALCUL DES COTISATIONS CASNOS * Mars 2023 / MODALITÉS D’EXEMPTION DE TVA, DES OPÉRATIONS DE VENTE DE L’ORGE ET DU MAÏS DESTINÉS À L’ALIMENTATION DE BÉTAIL ET DE VOLAILLES * Fevrier 2023 / LA LOI SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET FINANCEMENT DE TERRORISME * Fevrier 2023 / TEXTE D’APPLICATION DE LA LOI SUR LA TAXE DE FORMATION ET TAXE D’APPRENTISSAGE * Janvier 2023 / PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2023 * Janvier 2023 / MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DES ENTREPRISES RÉALISANT DES OPÉRATIONS D’EXPORTATION DE BIENS ET DE SERVICES * Novembre 2022 / EXONÉRATION EN DROITS ET TAXES DES BIENS DESTINÉS AUX AÉRONEFS DE L’AVIATION CIVILE * Novembre 2022 / THE PROFESSIONAL ACCOUNTANT’S ROLE IN DATA * Novembre 2022 / THE CFO AND FINANCE FUNCTION ROLE IN VALUE CREATION * Novembre 2022 / FUTURE-FIT ACCOUNTANTS: ROLES FOR THE NEXT DECADE * Novembre 2022 / EVALUATING THE FINANCE FUNCTION * Novembre 2022 / EXONÉRATION TVA DES OBJETS D’ARTS * Novembre 2022 / GUIDE-LOI SUR L’INVESTISSEMENT & TEXTES D’APPLICATION * Octobre 2022 / MANUEL DES PRISES DE POSITION INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE QUALITÉ, D’AUDIT, D’EXAMEN LIMITÉ, D’AUTRES MISSIONS D’ASSURANCE ET DE SERVICES CONNEXES – ÉDITION 2020, VOL. II * Octobre 2022 / MANUEL DES PRISES DE POSITION INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE QUALITÉ, D’AUDIT, D’EXAMEN LIMITÉ, D’AUTRES MISSIONS D’ASSURANCE ET DE SERVICES CONNEXES. VOL1 * Octobre 2022 / NORME INTERNATIONALE DE GESTION DE LA QUALITÉ (ISQM) 2 REVUES DE LA QUALITÉ DES MISSIONS * Octobre 2022 / NORME INTERNATIONALE D’AUDIT (ISA) 220 (RÉVISÉE), GESTION DE LA QUALITÉ D’UN AUDIT D’ÉTATS FINANCIERS * Octobre 2022 / NORME INTERNATIONALE DE GESTION DE LA QUALITÉ (ISQM) 1 GESTION DE LA QUALITÉ PAR LES CABINETS QUI RÉALISENT DES AUDITS OU DES EXAMENS LIMITÉS D’ÉTATS FINANCIERS, OU D’AUTRES MISSIONS D’ASSURANCE OU DE SERVICES CONNEXES * Octobre 2022 / NORME ISA 600 (RÉVISÉE) ET MODIFICATIONS DE CONCORDANCE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES APPORTÉES À D’AUTRES NORMES INTERNATIONALES PAR SUITE DE LA PUBLICATION DE LA NORME ISA 600 (RÉVISÉE) * Octobre 2022 / المعيار الدولي للمراجعة 220 (المعدل)، إدارة الجودة لمراجعة القوائم المالية * Octobre 2022 / IAASB-THE CONSIDERATION OF CLIMATE-RELATED RISKS IN AN AUDIT OF FINANCIAL STATEMENT * Octobre 2022 / ACCOUNTING FOR CLIMATE: CLIMATE-RELATED CHECKLIST FOR IFRS FINANCIAL STATEMENTS * Octobre 2022 / ACCOUNTING FOR CLIMATE INTEGRATING CLIMATE-RELATED MATTERS INTO FINANCIAL REPORTING SUPPLEMENTARY PAPER 2 * Octobre 2022 / ACCOUNTING FOR CLIMATE INTEGRATING CLIMATE-RELATED MATTERS INTO FINANCIAL REPORTING * Octobre 2022 / ACCOUNTING FOR CLIMATE DECEMBER 2020 * Septembre 2022 / NOTE DGI 092022I-TRANSFERT DES FONDS À L’ÉTRANGER * Août 2022 / LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE POUR 2022 * Juillet 2022 / NOUVELLE LOI SUR L’INVESTISSEMENT * Juillet 2022 / E-BOOK SUR ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE D’AUDIT ET LE RÔLE PRÉPONDÉRANT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE * Juillet 2022 / PROROGATION DU DÉLAI DE SOUSCRIPTION DE L’ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL (ERA)- « JIBAYA’TIC » * Juin 2022 / IFAC-ISA540 RÉVISÉ-AUDIT DES ESTIMATIONS COMPTABLES * Juin 2022 / MODALITÉS DE RENSEIGNEMENT DE L’ETAT RÉCAPITULATIF ANNUEL (ERA) * Juin 2022 / OCDE-INSTITUTIONALISATION OF CRYPTO-ASSETS AND DEFI–TRADFI INTERCONNECTEDNESS * Juin 2022 / OCDE-INSTRUCTIONS SUR LES PRIX DE TRANSFERT RELATIVES AUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES * Mai 2022 / SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES DES FROMAGES * Mai 2022 / MODALITÉS D’APPLICATION DES RÉGIMES DE LICENCE DES IMPORTANCES DES MARCHANDISES * Mai 2022 / MODALITÉS ET CONDITIONS DE REFINANCEMENT DES MICRO-ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ * Mai 2022 / NOTE ABEF SUR LA DÉROGATION DES DOMICILIATIONS BANCAIRES AUX FORMALITÉS ALGEX * Mai 2022 / CASNOS, FICHE TECHNIQUE ASSIETTE DE COTISATION 2022 * Mai 2022 / NOUVELLE FORME JURIDIQUE – SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE * Mai 2022 / SOUSCRIPTION SUR LE PORTAIL DE LA DECLARATION ET DE PAIEMENT EN LIGNE « JIBAYA’TIC » * Mai 2022 / REFERENTIEL DES PRIX DE L’IMMOBILIER PERIODE BIENNALE 2021-2022 * Avril 2022 / RÈGLEMENTATION ET RATIONALISATION DES IMPORTATIONS * Avril 2022 / COMMUNIQUE RELATIF A LA PROROGATION DU DÉLAI DE SOUSCRIPTION DU BORDEREAU AVIS DE VERSEMENT (DÉCLARATION SÉRIE GN°50) * Avril 2022 / COMMUNIQUE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS ANNUELLES DE RESULTATS ET DE REVENUS * Avril 2022 / NOUVELLES MESURES RELATIVES À LA CASNOS * Avril 2022 / EXONÉRATION EN TVA ET DROITS DE DOUANES DE L’HUILE BRUTE DÉSTINÉE À LA PRODUCTION DE L’HUILE DE TABLE * Mars 2022 / ACOMPTES PROVISIONNELS IRG ET SOLDE DE LIQUIDATION. CATÉGORIES DES BIC, BNC ET BÉNÉFICE AGRICOLE. * Mars 2022 NOTE BANQUE D’ALGÉRIE FINANCEMENT EXTÉRIEUR * Février 2022 COMMUNIQUE RELATIF A L’IRG / REVENUS FONCIERS * Février 2022 COMMUNIQUE VIGNETTES AUTOMOBILES 2022 * Février 2022 COMMUNIQUE RELATIF A L’IRG / REVENUS FONCIERS * Février 2022 NOUVELLES MESURES APPPLICABLES EN MATIERE D'IRGÆLUS VALUE DE CESSION DE BIENS BATIS ET NON BATIS * Février 2022 PRINCIPALES MESURES FISCALES VISANT À SOUTENIR L’ACTIVITE ECONOMIQUE ET À PROMOUVOIR L’INVESTISSEMENT ET LA PRODUCTION * Février 2022 Note DGI sur la declaration G50 des contribuable ne releveant plus du regime de l'IFU-Loi de Finances 2022 01.01.2022 Mesures phares de la loi de finances 2022 01.01.2022 communiqué relatif au report de l'échéance des obligations déclaratives et de paiement du mois de janvier 2022 01.01.2022 Communiqué relatif à l’IRG/Bénéfices des professions Non Commerciales 01.01.2022 Publication du barème IRG 2022 01.01.2022 https://www.acf-dz.com/publication-de-la-loi-de-finances-pour-2022/ 15.11.2021 Communiqué relatif aux conditions et modalités d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de distribution de l’alcool éthylique 28.07.2021 Lancement du nouveau portail Moussahama'tic signature d’une convention entre la DGI et la BEA 27.07.2021 Prolongation du délai de dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2020 au 31 Décembre 2021 14.07.2021 Arrêté relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l'étranger au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie 30.06.2021 Instruction relative aux modalites D’ouverture et de fonctionnement du compte devise commerçant et professionnel non commerçant 09.06.2021 Les dispositions de l'ordonnance portant la loi de finances complémentaire pour 2021 20.05.2021 Les taux d’amortissements des équipements des activités hydrocarbures 10.05.2021 Avantages fiscaux pour les startup 04.05.2021 Note CNC/ Mission CAC en période COVID 27.04.2021 Décret présidentiel sur le nouveau SMIG 15.04.2021 Relatif a la prorogation de delai ce souscription des declarations fiscales annuelles de resultats 02.04.2021 Disposition fiscale en matière d’exonération Tva de l’Orge et Mais et aliments de bétail 02.03.2021 Communiqué relatif à la production de l’état fournisseurs 28.02.2021 Communiqué relatif aux plus values de cessions à titre onéreux 28.02.2021 Prorogation du délai de souscription des déclarations fiscales du mois de janvier 2021 23.02.2021 Note d'orientation CNC 14.01.2021 Note DGI radiation registre commerce 01.01.2021 Loi de finance 2021
MODALITÉS D’APPLICATION DES RÉGIMES DE LICENCE DES IMPORTANCES DES MARCHANDISES

MODALITÉS D’APPLICATION DES RÉGIMES DE LICENCE DES IMPORTANCES DES MARCHANDISES

by | Jun 2, 2022 | Actualité Commerciale

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ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Décret exécutif n° 22-201 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence, d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

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