DÉCRET EXÉCUTIF N° 24-242 DU 17 MOHARRAM 1446 CORRESPONDANT AU 23 JUILLET 2024 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE INTERNE, PAR LES ASSUJETTIS, DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT, DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DU FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

DÉCRET EXÉCUTIF N° 24-242 DU 17 MOHARRAM 1446 CORRESPONDANT AU 23 JUILLET 2024 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE INTERNE, PAR LES ASSUJETTIS, DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT, DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DU FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

by | Dec 1, 2025 | Actualité Commerciale

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DÉCRET EXÉCUTIF N° 24-242 DU 17 MOHARRAM 1446 CORRESPONDANT AU 23 JUILLET 2024 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE INTERNE, PAR LES ASSUJETTIS, DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT, DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DU FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

DÉCRET EXÉCUTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS D’OCTROI DE L’AUTORISATION PRÉALABLE DE CESSION, AU PROFIT DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ÉTRANGÈRES, D’ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES DÉTENUES DANS LE CAPITAL SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ DE DROIT ALGÉRIEN EXERÇANT DANS L’UN DES SECTEURS STRATÉGIQUES

DÉCRET EXÉCUTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS D’OCTROI DE L’AUTORISATION PRÉALABLE DE CESSION, AU PROFIT DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ÉTRANGÈRES, D’ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES DÉTENUES DANS LE CAPITAL SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ DE DROIT ALGÉRIEN EXERÇANT DANS L’UN DES SECTEURS STRATÉGIQUES

by | Nov 29, 2025 | Actualité Commerciale

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Décret exécutif n° 25-304 du 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques.