La nouvelle loi relative à l’investissement prévoit 8 textes d’application
Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
24 juillet 2022 relative à l’investissement
NOUVELLE LOI SUR L’INVESTISSEMENT
- DÉCRET EXÉCUTIF FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE INTERNE, PAR LES ASSUJETTIS, DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT, DU FINANCEMENT DU TERRORISME
- CONDITIONS DE SUSPENSION OU PROROGATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION LORS D’UN CONTRÔLE FISCAL
- DÉCRET EXÉCUTIF SUR LES MODALITÉS DE CONCESSION DE LA GESTION DES ZONES FRANCHES DE TINDOUF
- LOI SUR L’INVESTISSEMENT ET TEXTES D’APPLICATIONS
- DÉCRET EXÉCUTIF FIXANT LES MODALITÉS D’EXONÉRATION DES DROITS ET TAXES DES OPÉRATIONS D’ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS, DE BIENS ET DE SERVICES, DESTINÉES À LA RÉALISATION DE PROJETS ENTRANT DANS LE CADRE DES ACTIONS DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALES
- PUBLICATION ACF-AMORTISSEMENT ET TRAITEMENT COMPTABLE & FISCAL
- NOTE DGI SUR LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA DURÉE DES AMORTISSEMENTS POUR LE CALCUL DU RÉSULTAT FISCAL
- DÉCRET DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE CONTENUE ET LA FORME DE LA DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT
- ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES SUR LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS
- INSTRUCTION N°03 DE CELLULE DU TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT FINANCIER : RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS À L’ÉGARD DES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES-VERSION ARABE
- INSTRUCTION N°01 DU CENTRE DE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT FINANCIER : RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ET PROFESSIONS NON FINANCIÈRES DÉSIGNÉES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME-VERSION ARABE
- INSTRUCTION N°03 DE CELLULE DU TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT FINANCIER : RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS À L’ÉGARD DES PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES
- INSTRUCTION N°01 DU CENTRE DE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT FINANCIER : RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES ENTREPRISES ET PROFESSIONS NON FINANCIÈRES DÉSIGNÉES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- LOI SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET GESTION FINANCIÈRE
- NOTE DGI SUR LE TRAITEMENT FISCALE DE LA TAP EXIGIBLE ET ANTÉRIEURE À 2024
- MODALITÉ D’EXONÉRATION DES PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE COLLECTE DES DÉCHETS RECYCLABLES
- PUBLICATION ACF SUR LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE LA LOI DE FINANCES 2024
- MODALITÉS DE CALCUL DES COTISATIONS CASNOS
- ARRÊTÉ SUR LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES DROITS ET TAXES PAR LA DOUANE
- DGI-PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES LOI DE FINANCES 2024
