Décret du ministre des finances sur le contenue et la forme de la documentation des prix de transfert
- DÉCRET EXÉCUTIF FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE INTERNE, PAR LES ASSUJETTIS, DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT, DU FINANCEMENT DU TERRORISME
DÉCRET EXÉCUTIF FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE INTERNE, PAR LES ASSUJETTIS, DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT, DU FINANCEMENT DU TERRORISME - CONDITIONS DE SUSPENSION OU PROROGATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION LORS D’UN CONTRÔLE FISCAL
conditions de suspension ou prorogation du délai de prescription lors d’un contrôle fiscal - DÉCRET EXÉCUTIF SUR LES MODALITÉS DE CONCESSION DE LA GESTION DES ZONES FRANCHES DE TINDOUF
DÉCRET EXÉCUTIF SUR LES MODALITÉS DE CONCESSION DE LA GESTION DES ZONES FRANCHES DE TINDOUF 208
