Contribuables ne relevant plus du régime de l’IFU- Loi de Finances 2022
Il est porté à la connaissance des contribuables ne relevant plus du régime de l’IFU que leurs dossiers fiscaux feront l’objet d’un transfert vers les services gestionnaires dont ils relèveront désormais.
Aussi, pour permettre à cette catégorie de contribuables d’accomplir leurs obligations fiscales dans les meilleurs conditions, il a été décidé, à titre exceptionnel, de différer la souscription du bordereau avis de versement des droits au comptant (Déclaration série G n° 50) au titre des mois de janvier, de février et de mars 2022 et le paiement des droits y relatifs, au mois d’avril 2022 (au plus tard le 20), soit la souscription d’une seule déclaration au titre du premier trimestre 2022.
