by ACF | Sep 21, 2022 | Actualité Fiscale
Instruction A Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas
En communication à
Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
Objet: Instruction relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l’étranger.
Références: – Article 182 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA);
- Arrêté du 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l’étranger, au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu’à la délivrance de l’attestation de situation fiscale y relative.
by ACF | Jul 21, 2022 | Actualité Fiscale
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des contribuables soumis au régime du réel, relevant des Centres Des Impôts (CDI) dotés du système d’information «Jibaya’tic », ayant rencontré des difficultés pour la souscription de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA), que le délai de souscription de cette déclaration, sur le portail «Jibaya’tic», est prorogé jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours.
by ACF | Jun 18, 2022 | Actualité Fiscale
Système d’information « JIBAYA’TIC »
Notice d’information Modalités de renseignement de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA)
by ACF | May 17, 2022 | Actualité Bancaire, Actualité Fiscale
COMMUNIQUE
RELATIF AU REPORT DE LA SOUSCRIPTION SUR LE PORTAIL DE LA DECLARATION ET DE PAIEMENT EN LIGNE « JIBAYA’TIC » DE L’ETAT RÉCAPITULATIF ANNUEL (ERA)
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et des Centres des Impôts (CDI) dotés du système d’information «Jibaya’tic », que le délai de souscription de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA), sur le portail de la déclaration et du paiement en ligne «Jibaya’tic»; www.mfdgi.gov.dz/portailpublic , est reporté comme suit :
- Contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises : jusqu’au lundi 20 juin 2022 ;
- Contribuables dépendant des Centres des Impôts dotés de Jibaya’tic : jusqu’au mercredi 20 juillet 2022.
Ce report intervient suite à la prorogation du délai de souscription des déclarations annuelles de résultats et de revenus.
https://www.mfdgi.gov.dz/referentiels
by ACF | May 17, 2022 | Actualité Fiscale, Actualité Investissement
COMMUNIQUE RELATIF AU REFERENTIEL DES PRIX DE L’IMMOBILIER PERIODE BIENNALE 2021-2022
Il est porté à la connaissance des personnes physiques et morales, réalisant des transactions immobilières, de biens bâtis et/ou non bâtis, que la Direction Générale des Impôts met à leur disposition, le référentiel des prix de l’immobilier relatif à la période biennale 2021-2022, par wilaya, communes, zones et par type de biens (Immeubles individuels, collectifs et semi collectifs ; locaux, terrains…), sur le lien ci-après :
https://www.mfdgi.gov.dz/referentiels
by ACF | Apr 25, 2022 | Actualité Bancaire, Actualité Fiscale, Actualité Investissement
Messieurs les Directeurs Généraux des Banques et Établissements Financiers
Objet: A/s règlementation et rationalisation des importations Réf Courrier N: 1580 du 20/04/2022, du Ministère des Finances Courrier N: 2297 du 19/04/2022, du Ministère des Finances. Courrier N: 593/M.C/2022 du 18/04/2022, du Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations.
