La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes réalisant des revenus provenant de la location, à titre civil, de propriétés bâties et non bâties, que les revenus provenant des contrats de prêt à usage conclus entre les ascendants et descendants de premier degré, ne sont désormais plus imposables en matière d’IRG/revenus fonciers.
COMMUNIQUE RELATIF A l’IRG/REVENUS FONCIERS
