EXONÉRATION TVA DES OBJETS D’ARTS
Décret exécutif n° 22-372 du Aouel Rabie Ethani 144 correspondants au 27 octobre 2022 fixant les modalités d’octroi de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des objets d’art, de collection ou d’antiquité, de manuscrits du patrimoine national, cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d’archives
