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COMMUNIQUE

FICHE TECHNIQUE ASSIETTE DE COTISATION
ARTICLE 14 DU DÉCRET EXÉCUTIF N22-121 DU 17 MARS 2022

La présente fiche technique permet de définir les modalités de déclaration de l’exercice/cessation d’activité
et du revenu annuel d’exploitation, ainsi que du mode opératoire d’évaluation de l’assiette annuelle de cotisation comme suit :