NOTE A MESDAMESE T MESSIEURSL ESD IRECTEURSD ESI MPOTSD E WILAYAS.
En communication à:
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
MËSSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX.
OBIET Acomptes provisionnels IRG et solde de liquidation.
- Catégories des BIC, BNC et Bénéfice Agricole.
REFERENCES: – Articles 76 et112 de la loi de finances pour 2022. - Article 46 de la loi de finances poar 2006, modifié et complété.
- Article 355 et 402 du code des impôb directs et taxes assimilées
