by ACF | Mar 2, 2022 | Actualité Fiscale
Il est porté à l’attention des opérateurs économiques qu’en vertu des dispositions de l’article 73 du Code des Impôts Indirects (CII), l’exercice des activités de production, d’importation et de distribution de l’alcool éthylique est soumis à un agrément délivré par le Ministre des Finances ou son délégataire.
by ACF | Mar 2, 2022 | Actualité Fiscale
Loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022
by ACF | Mar 2, 2022 | Actualité Fiscale
Impôt sur le Revenu Global (IRG) applicable sur les traitements, salaires et rémunérations prévus à l’article 66 du CIDTA
by ACF | Mar 2, 2022 | Actualité Fiscale
COMMUNIQUE RELATIF A l’IRG/BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES
Articles 2, 9, 10,11, 12, 57 et 73 de la Loi de Finances pour 2022
Il est porté à la connaissance des contribuables exerçant des professions non commerciales que la Loi de Finances pour l’année 2022 a introduit des modifications au régime fiscal qui leur est appliqué, à compter de l’année 2022.
by ACF | Mar 1, 2022 | Actualité Fiscale
COMMUNIQUE
La Direction Générale des Impôts informe les contribuables n’ayant pas pu accomplir leurs obligations déclaratives et de paiement, arrivées à échéance le 20 janvier 2022, en raison des exigences liées au respect des règles sanitaires de distanciation aux fins de prévention et de lutte contre les risques de propagation du coronavirus (covid-19), que l’échéance en question est prorogée exceptionnellement jusqu’au jeudi 27 janvier 2022.
by ACF | Mar 1, 2022 | Actualité Fiscale
Contribuables ne relevant plus du régime de l’IFU- Loi de Finances 2022
Il est porté à la connaissance des contribuables ne relevant plus du régime de l’IFU que leurs dossiers fiscaux feront l’objet d’un transfert vers les services gestionnaires dont ils relèveront désormais.
Aussi, pour permettre à cette catégorie de contribuables d’accomplir leurs obligations fiscales dans les meilleurs conditions, il a été décidé, à titre exceptionnel, de différer la souscription du bordereau avis de versement des droits au comptant (Déclaration série G n° 50) au titre des mois de janvier, de février et de mars 2022 et le paiement des droits y relatifs, au mois d’avril 2022 (au plus tard le 20), soit la souscription d’une seule déclaration au titre du premier trimestre 2022.