Il est porté à l’attention des opérateurs économiques qu’en vertu des dispositions de l’article 73 du Code des Impôts Indirects (CII), l’exercice des activités de production, d’importation et de distribution de l’alcool éthylique est soumis à un agrément délivré par le Ministre des Finances ou son délégataire.
CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT POUR L’EXERCICE DES ACTIVITES DE PRODUCTION, D’IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION DE L’ALCOOL ETHYLIQUE
