EXONÉRATION EN DROITS ET TAXES DES BIENS DESTINÉS AUX AÉRONEFS DE L’AVIATION CIVILE

EXONÉRATION EN DROITS ET TAXES DES BIENS DESTINÉS AUX AÉRONEFS DE L’AVIATION CIVILE

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EXONÉRATION EN DROITS ET TAXES DES BIENS DESTINÉS AUX AÉRONEFS DE L’AVIATION CIVILE

Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les modalités d’application de l’exonération des droits et taxes, accordée aux compagnies de transport aérien de passagers et de fret de droit algérien ainsi qu’à leurs filiales exerçant les activités liées au transport aérien, lors de l’achat et de la réparation à l’étranger, de moteurs, équipements, pièces de rechange, accessoires, outillages et substances incorporables aux aéronefs ainsi que les
équipements au sol nécessaires au traitement de ces aéronefs durant l’exploitation.

EXONÉRATION TVA DES OBJETS D’ARTS

EXONÉRATION TVA DES OBJETS D’ARTS

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EXONÉRATION TVA DES OBJETS D’ARTS

Décret exécutif n° 22-372 du Aouel Rabie Ethani 144 correspondants au 27 octobre 2022 fixant les modalités d’octroi de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des objets d’art, de collection ou d’antiquité, de manuscrits du patrimoine national, cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d’archives

NOTE DGI 092022I-TRANSFERT DES FONDS À L’ÉTRANGER

NOTE DGI 092022I-TRANSFERT DES FONDS À L’ÉTRANGER

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Instruction A Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas

En communication à
Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

Objet: Instruction relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l’étranger.
Références: – Article 182 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA);

  • Arrêté du 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l’étranger, au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu’à la délivrance de l’attestation de situation fiscale y relative.
PROROGATION DU DÉLAI DE SOUSCRIPTION DE L’ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL (ERA)- « JIBAYA’TIC »

PROROGATION DU DÉLAI DE SOUSCRIPTION DE L’ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL (ERA)- « JIBAYA’TIC »

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La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des contribuables soumis au régime du réel, relevant des Centres Des Impôts (CDI) dotés du système d’information «Jibaya’tic », ayant rencontré des difficultés pour la souscription de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA), que le délai de souscription de cette déclaration, sur le portail «Jibaya’tic», est prorogé jusqu’au 30 Septembre de l’année en cours.