LOI SUR L’INVESTISSEMENT ET TEXTES D’APPLICATIONS

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La loi sur l’investissement définit le cadre juridique, fiscal et réglementaire applicable aux investisseurs. Les textes d’applications fournissent des informations détaillées sur les procédures.

Ce document est mis à disposition du public afin de promouvoir la transparence et faciliter les démarches d’investissement dans le pays.

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DÉCRET DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE CONTENUE ET LA FORME DE LA DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

DÉCRET DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE CONTENUE ET LA FORME DE LA DOCUMENTATION DES PRIX DE TRANSFERT

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Décret du ministre des finances sur le contenue et la forme de la documentation des prix de transfert