NOTE DGI SUR LE TRAITEMENT FISCALE DE LA TAP EXIGIBLE ET ANTÉRIEURE À 2024
CIRCULAIRE N” 09 /MF/DGI/ LF2024 DU 12 FÉVRIER 2024
- Madame la Directrice des Grandes Entreprises
- Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas
MODALITÉ D’EXONÉRATION DES PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT L’ACTIVITÉ DE COLLECTE DES DÉCHETS RECYCLABLES
Décret exécutif n° 24-61 du 17 Rajab 1445 correspondant au 29 janvier 2024 fixant les produits recyclables et les modalités de mise en œuvre de l’exonération et des allègements fiscaux accordés, au profit des personnes physiques exerçant des activités de collecte de déchets recyclables.
PUBLICATION ACF SUR LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE LA LOI DE FINANCES 2024
Le cabinet ACF présente ci-après les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2024, avec l’identification de l’impact fiscal, impact financier et impact comptable de chaque disposition juridique.Pour rappel, la loi de finance 2024 a apporté des modifications en matière de TAP, TVA, IRG, IBS, procédures fiscales, impôts indirects, autres dispositions fiscales, et dispositions douanières et domaniales. Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2024 sont porteuses d’avantages fiscaux motivants pour les opérateurs économiques, preuve de la bonne volonté des pouvoirs publics d’encourager les investisseurs locaux et attirer l’investissement étranger.
MODALITÉS DE CALCUL DES COTISATIONS CASNOS
Décret exécutif n° 24-49 du Aouel Rajab 1445 correspondant au 13 janvier 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n°15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte.
- RÈGLEMENT DE LA BANQUE D’ALGÉRIE SUR L’EXERCICE DE L’AFFACTURAGE PAR LES BANQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
- ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES FIXANT LE CONTENUE ET LA FORME DES ÉTATS COMPTABLES ET LE COMPTE DE GESTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
- NUMÉRO D’IDENTIFICATION NATIONAL NIN-OBLIGATIONS AUX PERSONNES MORALES
- NOUVELLES DISPOSITIONS JURIDIQUES LIÉES À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
- LOI N° 26-12 DU 8 JUIN 2026 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 04-08 DU 14 AOÛT 2004 RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES
- DISPOSITIF DU CONTRÔLE INTERNE ET LUTTE CONTRE BLANCHIMENT DES CAPITAUX-OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES ORGANES DIRIGEANTS EN ALGÉRIE
- CONTRIBUTION ACF-RÈGLEMENT RELATIF À LBC-FT POUR LES CABINETS DE COMPTABILITÉ ET D’AUDIT
- ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2026 MISE EN PLACE D’UN RÈGLEMENT POUR LCB-FT, À L’ÉGARD DES EXPERTS- COMPTABLES, DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES COMPTABLES AGRÉÉS.
- CONTRIBUTION ACF-REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
- NOUVELLES DISPOSITIONS SUR LE REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
- ACF-PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES LF 2026
- NOUVEAU SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTIE SNMG-2026
- DÉCRET PRÉSIDENTIEL PORTANT MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF NATIONAL DE GOUVERNANCE DES DONNÉES & SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION
- DÉCRET EXÉCUTIF N° 24-242 DU 17 MOHARRAM 1446 CORRESPONDANT AU 23 JUILLET 2024 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE INTERNE, PAR LES ASSUJETTIS, DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT, DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DU FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
- DÉCRET EXÉCUTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS D’OCTROI DE L’AUTORISATION PRÉALABLE DE CESSION, AU PROFIT DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ÉTRANGÈRES, D’ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES DÉTENUES DANS LE CAPITAL SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ DE DROIT ALGÉRIEN EXERÇANT DANS L’UN DES SECTEURS STRATÉGIQUES
- RÈGLEMENT DE LA BANQUE D’ALGÉRIE SUR LA COMPTABILISATION DES TITRES – DES OPÉRATIONS DE DEVISES ET LE NOUVEAU PLAN DE COMPTES
- MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’IMPORTATION PAR LES MICRO-ENTREPRISES
- ORGANISATION INTERNE DE L’AGENCE NATIONALE D’APPUI ET DE DÉVELOPPEMENT DE L’ENTREPRENEURIAT
