CASNOS, FICHE TECHNIQUE ASSIETTE DE COTISATION 2022
COMMUNIQUE
FICHE TECHNIQUE ASSIETTE DE COTISATION
ARTICLE 14 DU DÉCRET EXÉCUTIF N22-121 DU 17 MARS 2022
La présente fiche technique permet de définir les modalités de déclaration de l’exercice/cessation d’activité
et du revenu annuel d’exploitation, ainsi que du mode opératoire d’évaluation de l’assiette annuelle de cotisation comme suit :
