DÉCRET FIXANT LA CONSISTANCE DU FONCIER ÉCONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT DESTINÉ À LA RÉALISATION DE PROJETS D’INVESTISSEMENT SUSCEPTIBLE DE CONCESSION

DÉCRET FIXANT LA CONSISTANCE DU FONCIER ÉCONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT DESTINÉ À LA RÉALISATION DE PROJETS D’INVESTISSEMENT SUSCEPTIBLE DE CONCESSION

by | Jan 8, 2024 | Actualité Investissement

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DÉCRET EXÉCUTIF N° 23-486 DU 15 JOUMADA ETHANIA 1445 CORRESPONDANT AU 28 DÉCEMBRE 2023 FIXANT LA CONSISTANCE DU FONCIER ÉCONOMIQUE RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT DESTINÉ À LA RÉALISATION DE PROJETS D’INVESTISSEMENT SUSCEPTIBLE DE CONCESSION.

DÉCRET RELATIF À LA PROCÉDURE DE GEL ET/OU DE SAISIE DES FONDS ET BIENS DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

DÉCRET RELATIF À LA PROCÉDURE DE GEL ET/OU DE SAISIE DES FONDS ET BIENS DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

by | Dec 10, 2023 | Actualité Investissement

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Décret exécutif n° 23-428 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif à la procédure de gel et/ou de saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’EXERCICE PAR LES AUTORITÉS DE RÉGULATION, DE CONTRÔLE ET/OU DE SURVEILLANCE DE LEURS MISSIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE, À L’ÉGARD DES ASSUJETTIS

DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’EXERCICE PAR LES AUTORITÉS DE RÉGULATION, DE CONTRÔLE ET/OU DE SURVEILLANCE DE LEURS MISSIONS DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LE FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE, À L’ÉGARD DES ASSUJETTIS

by | Dec 10, 2023 | Actualité Investissement, Non classé

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Décret exécutif n° 23-430 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance de leurs missions dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l’égard des assujettis.