DÉCRET EXÉCUTIF N° 24-242 DU 17 MOHARRAM 1446 CORRESPONDANT AU 23 JUILLET 2024 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE INTERNE, PAR LES ASSUJETTIS, DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT D’ARGENT, DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DU FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
Décret exécutif n° 25-304 du 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques.
Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Loi n° 25-10 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Décret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur.
