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145 - ARRÊTÉ DU MINISTRE DES FINANCES FIXANT LE CONTENUE ET LA FORME DES ÉTATS COMPTABLES ET LE COMPTE DE GESTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
117 - NUMÉRO D’IDENTIFICATION NATIONAL NIN-OBLIGATIONS AUX PERSONNES MORALES
Contribution ACF Numéro d’identification national unique (NIN) Obligations aux personnes morales Décret exécutif n° 23-316 du 6 septembre 2023 561
