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Contribution ACF Numéro d’identification national unique (NIN) Obligations aux personnes morales Décret exécutif n° 23-316 du 6 septembre 2023 84 - NOUVELLES DISPOSITIONS JURIDIQUES LIÉES À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
Loi n° 26-12 du 8 juin 2026 Conditions d’exercice des activités commerciales —synthèse des dispositions juridiques. Modifie et complète la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. 74 - LOI N° 26-12 DU 8 JUIN 2026 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 04-08 DU 14 AOÛT 2004 RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES
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