NOTE DGI 092022I-TRANSFERT DES FONDS À L’ÉTRANGER
Instruction A Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas
En communication à
Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
Objet: Instruction relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l’étranger.
Références: – Article 182 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA);
- Arrêté du 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l’étranger, au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu’à la délivrance de l’attestation de situation fiscale y relative.
