Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
