DÉCRET EXÉCUTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS D’OCTROI DE L’AUTORISATION PRÉALABLE DE CESSION, AU PROFIT DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ÉTRANGÈRES, D’ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES DÉTENUES DANS LE CAPITAL SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ DE DROIT ALGÉRIEN EXERÇANT DANS L’UN DES SECTEURS STRATÉGIQUES

Décret exécutif n° 25-304 du 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques.