Loi n° 26-12 du 8 juin 2026
Conditions d’exercice des activités commerciales —synthèse des dispositions juridiques. Modifie et complète la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
NOUVELLES DISPOSITIONS JURIDIQUES LIÉES À L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
