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MESURES PHARES DE LA LOI DE FINANCES COMPLÉMENTAIRE 2023

Préambule Le cabinet ACF présente ci-après les principales dispositions fiscales de la loi de finance complémentaire 2023. Pour rappel, la loi de finance complémentaire 2023 a apporté des modifications en matière de la justification des prix de transfert, la réintégration au résultat fiscal des bénéfices indirectement transférés à l’étranger, révision des procédures fiscales liées la documentation des prix de transfert, et enfin des dispositions domaniales diverses