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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

COMMUNIQUE

RELATIF AUX MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’assouplissement décidées par les pouvoirs publics en soutien aux opérateurs économiques, impactés financièrement par la crise sanitaire actuelle, il a été arrêté, au plan fiscal, l’annulation des amendes, majorations et pénalités appliquées pour dépôt tardif des déclarations et paiement des droits, impôts et taxes y relatifs.

Cette mesure concerne :  Les déclarations mensuelles relatives aux mois de Février 2020 et suivants;

·  Les déclarations afférentes au 1er et 2ème trimestre de la même année ;

·  Les déclarations annuelles de résultats ou de revenus de l’exercice 2019.

· D’autre part, pour les rôles d’imposition dont la date de mise en recouvrement est intervenue à compter du 22 mars 2020, il est prévu également l’annulation des pénalités de retard mises à la charge des contribuables. Pour bénéficier de cette mesure, les contribuables concernés sont invités à introduire une demande de remise gracieuse à adresser à la direction des impôts de rattachement, en précisant les pénalités objet de la demande. Les contribuables se trouvant en situation de difficultés financières, peuvent solliciter, auprès du receveur des impôts compétent, l’octroi d’un échéancier de paiement des impôts et taxes dus, et ce, en fonction de leurs capacités financières.